signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles

    Le requérant se plaint également de la violation des articles 4, 5 et 10 de la Convention.

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

et clairement à la cour d'appel, à titre principal de « prononcer la réception judiciaire des ouvrages à la date du 25 juillet 2013 », la cour d'appel dénature les termes du litige en violation des articles

prud'hommes en se fondant sur la seule demande des époux X..., et en refusant d'examiner les moyens de défense présentés par la société Nicolas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé pour les motifs exposés au mémoire précité, pris d'une violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de

4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application

13 de la Déclaration de 1789, au principe de loyauté dans l'administration de la preuve protégé par l'article 16 ainsi qu'à l'impératif d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi découlant des articles

mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par le mémoire réunis et pris de la violation des articles

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive d'instance

la contestation d'une désignation de délégué syndical, objet du litige, mais en tant qu'instance judiciaire saisie d'un litige relatif à l'élaboration d'un protocole préélectoral en violation des articles

34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

constant » (arrêt p. 9) après avoir expressément constaté que « la société [Y] et [O] conteste (…) avoir elle-même exposé le salarié au risque » (arrêt p. 8), la cour d'appel a violé ensemble les articles

retraite sécurité sociale" et de "retraite complémentaire cadre" ; qu'elle a relevé appel du jugement la déboutant ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen