des voies de recours internes;Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Article 4-1 - Servitude;Traite d'êtres humains;Article 4-2 -

Violation of Article 4 - Prohibition of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Effective investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings) (Procedural aspect);Violation of Article

#Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Article 4(1)(a), third indent, and (6) — Exceptions to the right of access — Protection of the public interest as regards

4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

She relies on Articles 3, 4 and 8 of the Convention, taken alone and read in conjunction with Article   14 of the Convention, as well as on Articles 6 and 13 of the Convention. THE FACTS 2.

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

#Appeal — Access to documents of the institutions of the European Union — Regulation (EC) No 1049/2001 — Third indent of Article 4(2) — Environmental information — Aarhus Convention — Article 4(1) and

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

THE LAW         ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF THE CONVENTION 61.

Subsequent application – New elements or findings – Concept – Documents the authenticity of which cannot be established or the source of which cannot be objectively verified – Directive 2011/95/EU – Article

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil

[O] [I] le 5 octobre 2016, au regard des prescriptions de l'article 46 de la loi du 14 juillet 1995 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967, de déterminer si des travaux ont été réalisés dans

52-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1970 par la loi du 4 janvier 1978, devait fixer les conditions de tarification des prestations de soins et des prestations d'hébergement dans les unités et centres

2-4° et de la 2ème phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué du 24 décembre 1991 ; Article 1er : Les mots "et pendant une durée d'au moins six ans" figurant à la fin du 4° de l'article

Faits et procédure 1.

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.