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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa6
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d5ccf40727a0043be09
10 avril 2025
10 avril 2025
386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre 04
670eaf011c3411ff345287b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il n’a été formulé aucune observation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet
Source officielleChambre 04
670eaf021c3411ff345287dc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccacd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb8
19 avril 2023
19 avril 2023
la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afcb3bcaf505db696507
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 800 euros.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
66a9d39505566a2f16fd87cf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
393 du code de procédure civile, les frais de la présente instance périmée sont supportés par MM.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd7
10 avril 2025
10 avril 2025
386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielle3ème chambre A
67ff39cc303a1b38839f7d5d
15 avril 2025
15 avril 2025
[C] enregistré sous le n° RG 21/5184 en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant
Source officielle3e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365f
13 avril 2023
13 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle2e chambre sociale
64a50c98b8594705dbfccac7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c05
7 avril 2023
7 avril 2023
Suivant l'article 390 du code de procédure civile, en cause d'appel, la péremption confère au jugement la force de chose jugée. 2.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
671b352d2edfb0b58c05e9af
24 octobre 2024
24 octobre 2024
(article 386 du code de procédure civile) L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 7 et 8 : Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant
Source officielleChambre A - Civile
626a2f0d71469e057d7899d1
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a029b3c8605deec1eb8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fce
19 avril 2023
19 avril 2023
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
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