The parties accordingly agree that the Court shall strike the case out of its list of cases pursuant to Article 39 § 3 of the Convention, and note that, pursuant to Article   39 § 4, the case will

C, en qualité de gérant unique, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, une rémunération excessive et ne correspondant pas à un travail effectif, au sens du 1° du 1 de l'article 39 du code général

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to strike the application out of its list of cases in accordance with Article 39 § 3 of the Convention as regards the complaint against Bulgaria concerning

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

strike the cases out of the Court’s list For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases in accordance with Article

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

Therefore, it should be struck out of the list in accordance with Article   39   §   3 of the Convention. 2.

39 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

The applicant’s civil proceedings are pending. 3.

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 () ". 3.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / (). ".

39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances :...elles

C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que seule l'information est expressément définie par les dispositions du code de procédure pénale comme devant être menée à charge et à décharge, l'article 39-3,

Aux termes du I de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois