39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

According to Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, friendly-settlement negotiations are confidential.

Selon l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

À l’appui de sa thèse, le Gouvernement a fourni un article paru dans le quotidien Hürriyet dont l’intitulé est «   500 euros pour 4 ans de prison   ».

    The Court reiterates that under Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, negotiations with a view to securing a friendly settlement are confidential.

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 39 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court read as follows: Article 39 of the Convention “1.

D'autre part, aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion

Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion

après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. " Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement

    The Court notes that, according to Article 39 § 2 of the Convention, friendly-settlement negotiations are confidential. This rule is repeated in Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 18.

Tout d'abord, en vertu de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988, l'agent contractuel peut être licencié notamment pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Sur le cadre juridique applicable : Selon l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Selon l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Aux termes de l’article 39-2 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion

39 et 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 5.