GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 30 MAI 1979 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné, par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code

593 du Code de procédure pénale, et de défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

385-1 du code de procédure pénale que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; que la compagnie

388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.

[U] a fait déposer une demande d'actes sur le fondement de l'article 388-5 du code de procédure pénale, laquelle a été rejetée par l'arrêt attaqué par les motifs reproduits au moyen ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2009) au motif qu'en ne s'assurant pas que le mineur avait été informé de son droit d'être entendu, la cour d'appel aurait violé l'article

495-12 du code de procédure pénale, procéder conformément à l'article 388 du même code ; "alors qu'aucune proposition de peine n'ayant pu être régulièrement formulée par le procureur de la République

754 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article 388 du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que

parties devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 et 47

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

TEXTE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge aux affaires familiales a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article

d'amende et à deux ans d'interdiction d'obtenir un permis de chasser ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

ad hoc de l'enfant mineur B..., en vertu des dispositions de l'article 388-2 du Code civil et déclaré recevable sa constitution de partie civile ès qualités, et que par arrêt civil, des dommages-intérêts