elle l'a fait, elle a excédé ses pouvoirs en violation des articles 389 et s du Code de Procédure Civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7.

386 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE, comme l'avait souligné la SCI AQUITAINE, bailleur, dans ses écritures, l'acte par lequel, le 30 juin 2011, elle avait signifié au preneur son droit de

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

, a déclaré que cette décision lui était opposable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

384, 385 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel

385 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une

388 du Code de procédure civile.

à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil ; que P...

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

S'agissant ensuite de la péremption de l'instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 387 du code de procédure civile, 'la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties