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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba1
23 novembre 2020
23 novembre 2020
(article 386) «-La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69738109cdc6046d476c9414
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur la péremption alléguée de l'instance d'appel: L'article 386 du code de procédure civile dispose: 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la péremption de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa 2
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243917
8 mars 2006
8 mars 2006
société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme H de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210688
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 388 du
Source officielle7ème Chambre
6978c1b6cdc6046d47de5f7d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210130
4 mars 2021
4 mars 2021
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cce
8 octobre 2020
8 octobre 2020
S'agissant ensuite de la péremption de l'instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 387 du code de procédure civile, 'la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
18 avril 2014
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
18 avril 2014
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC004088502
5 juin 2007
5 juin 2007
Pour ce faire, il se fonda sur l'article 386 du code de procédure pénale prévoyant une procédure simplifiée pouvant aboutir à une ordonnance pénale (ceza kararnamesi) .
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696350
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b84
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle2ème Chambre civile
69f2eb57cdc6046d470d1f6e
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114764
22 mai 2002
22 mai 2002
partiel d'actif, soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50ce
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114714
22 mai 2002
22 mai 2002
partiel d'actif, soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
16 novembre 2009
l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties, en vertu de l'article
Source officiellePage 5 sur 3236