du 8 juillet 2004 et les diligences afférentes à la procédure ayant conduit à l'arrêt du 6 janvier 2005 ; que faute de ce faire, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

386 du code de procédure civile introduite par une assignation à l'audience d'orientation mais une voie d'exécution particulière, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. »

73 du même code définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit en suspendre le cours ; que l'article 386 du code de procédure

CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à Mme [V] [Z] [P] Représentant : Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée *** Vu les articles

résulte de ce texte que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

X..., l'instance n'était pas périmée ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ que l'acte, même affecté d'une irrégularité de forme, dès lors qu'il est

pu interrompre le délai de péremption, enfin que les conclusions des sociétés Fiducial demandant exclusivement le rétablissement de l'affaire ne constituaient pas non plus une diligence au sens de l'article

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du code du travail

a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 386 du code de procédure civile n'était pas applicable à

[M] reprend le raisonnement du premier juge, ajoutant que le dépôt de conclusions identiques sollicitant la reprise d'instance n'a pas été considéré comme une diligence au sens de l'article 386 du code

de l'urbanisme et des articles 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par Jean Y... ; "aux motifs que le prévenu

société Le Devens- ne constituait pas une diligence de nature à interrompre la péremption, alors que ce courrier manifestait évidemment la volonté de la société AGF de poursuivre l'instance, a violé l'article