X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la partie qui veut faire appel d'une décision de sursis à statuer saisit le premier président de la cour d'appel

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser une partie à frapper d'appel une décision de sursis à statuer s'il existe un motif grave

L..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement

B..., des arrêts pénal et civil ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des

en matière d' expertise ou de sursis à statuer ; que les cas et conditions prévus en matière de statuer sont édictés par l'article 380 du code de procédure civile ; qu'il résulte de cet article que seule

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence

grave et légitime de relever appel au sens de l'article 380 du code de procédure civile s'évince nécessairement de l'excès de pouvoirs qui entache la décision de sursis à statuer ; que n'ayant pas le

    Tenue d'une maison de débauche Au moment du dépôt de la requête, la tenue d'une maison de débauche était sanctionnée par l'article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l'article 380)

[Q] à verser aux parties civiles la somme globale de 14 000 euros au fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale que la

agression sexuelle aggravée, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, se rapportant à la seule interdiction du territoire français ; Vu les articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer

l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

et que, dès lors, la cour d'assises du département de Saint-Denis de la Réunion aurait dû se déclarer incompétente pour juger le demandeur en cause d'appel" ; Attendu que, selon l'article 380-14 du Code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

R... répond qu'elle a un métier et un domicile, de sorte qu'elle peut faire face aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

Par assignation en date du 7 avril 2023, Mme [V] [X], au visa de l'article 380 du code de procédure civile, demande à être autorisée à interjeter appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 pour le conseil

que soutenu par les défendeurs, aurait été recevable à solliciter l'autorisation du premier président pour interjeter appel de la décision de sursis à statuer du 19 juin 2014 au visa de l'article