de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332

Article L5438-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Lorsque la matière première à usage pharmaceutique falsifiée est dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues aux

Article 2

—

provisoires de reclassement prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Infirmier de classe normale 6e échelon 487 4e échelon 425 3e échelon 375

Article Annexe

—

CODE CIP PRÉSENTATION 375 013-8 AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires MEDIS EHF). 375 012-1 AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIS EHF). 375 011-5 AMLODIPINE MEDIS 10 mg, gélules

Article Annexe

—

(32 inscriptions) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics : CODE CIP PRÉSENTATION 375 013-8 AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélules en flacon

Article L434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10.

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;

Article 9

—

de l'article 9-5 ; - L. 161-1 à L. 161-6 ; - L. 161-8, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-15-3, L. 162-1-21 et L. 162-2 ; - L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ; - L. 162-29 et L. 162-30 ; - L. 162-62 ; - L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7

Article 5

—

(En euros) DÉSIGNATION AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Contrôle et exploitation aériens 2 009 175 320,32 48 649 920,15 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 649 540,22 12 172

Article 1

—

Ingénieurs de recherche hors classe 768 15 Ingénieurs de recherche de 1re classe 705 15 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 15 Ingénieurs d'études hors classe 455 12 Ingénieurs d'études de 1re classe 375

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375

LEGIARTI000024577055

—

455 000 7 455 000 Remboursements et dégrèvements 549 375 000 549 375 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 549 375 000 549 375 000 Santé 4 557 000 4 557 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre

Article L242-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Code pénal

pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375

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