dont le juge doit fixer les modalités ; qu'en l'espèce, en accordant à Monsieur Y... un droit de visite médiatisé dont elle a laissé la mise en oeuvre par le service gardien, la Cour d'appel a violé l'article

SUR QUOI Attendu qu'un lien existe entre les instances enrôlées sous les numéros 13/ 85, 13/ 96 et 13/ 105, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article 367

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 375-7 du même code : " Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite

cours des périodes de vacances, alors qu'il incombait au juge de définir, en toutes périodes, la fréquence du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

toute décision à prendre dans l'intérêt de Wendy ; Il est rappelé enfin que l'article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l'exercice par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de sa mission

, l'article 375-7 dans sa nouvelle rédaction postérieure à la ratification de cette convention, incluant la possibilité de toutes mesures d'assistance lorsque les conditions de l'éducation sont gravement

confié à un tiers ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à dire qu'il était accordé à Mme X... un droit de visite sans donner aucune précision, ni sur ce lieu, ni sur ce tiers, les juges du fond ont violé l'article

Aux termes de l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles : « Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3

l'absence d'annulation du jugement malgré le défaut d'audition des père et mère de l'enfant par le premier juge est dès lors inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

à déterminer en accord avec le service gardien sans même préciser que le juge des enfants sera saisi en cas de difficultés, la cour d'appel a partiellement délégué ses pouvoirs et violé l'article

des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

mineur faisait l'objet ; qu'en exigeant du X..., pour l'exonérer de sa responsabilité civile, qu'il établisse que la mère avait donné son accord pour recevoir son fils la cour d'appel a méconnu les articles

Aux termes de l’article 375-7 du code civil : « Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs

... confiée au département de la Corrèze, Service de l'Aide Sociale à l'enfance pour une durée d'un an, ¿ ordonné, dans l'intérêt de la mineure, l'anonymat de son lieu d'accueil en application de l'article

[J] une fin de semaine sur deux s'exercera selon les modalités fixées par le service gardien, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7 alinéa 4 et

est de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ne doit pas être confondue avec « l'autorisation exceptionnelle » prévue par l'article 375-7 du Code Civil dans le cadre de l'assistance

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».