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49 397 résultats pour « article 375-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356862

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100720

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 375-5, alinéa 2, du code civil en

Source officielle
CC

civ1

613722c9cd58014677401705

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

d'assistance éducative, l'a déclaré irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance de placement provisoire de son fils Farid rendue le 18 janvier 1995 par le procureur de la République en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

375-5 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401169_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401162_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401165_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b3

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

SUR CE Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code Civil, ne peuvent être prises hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à l'audition des père, mère, tuteur ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409042_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100319_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 375-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400362_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle

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