Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91
Ce complément comprend deux parts : a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant
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