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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2111075_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310216_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300421_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100599

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, après avoir constaté l'augmentation des charges de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600616_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211536_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

371-2 du code civil. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100867

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218043_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401902_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204747_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208428_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210980_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402085_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104959_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502085_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301695_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101120_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302773_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05295_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle

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