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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110564_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-5 du titre " VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service " du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle8ème chambre
DTA_2207211_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Selon l'article 37-5 de ce même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : /()/ Un délai supplémentaire de trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402702_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
justifie d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté du 23 mars 2022 revêtait un caractère provisoire donc non créateur de droit et pouvait être retiré à tout moment en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, l'autorité territoriale n'ayant pas respecté le délai prévu par l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Source officielle5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS à compter du 18 avril 2024 dès lors que, en application du 2° de l’article 37-5 du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2200016_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / ()
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d952
8 juin 1963
8 juin 1963
37-5° DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603292_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 822-21 du code général de la fonction publique et de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
Source officielle8ème chambre
DTA_2402802_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 de ce décret dans sa version applicable : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 37-5 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2001036_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 tel que modifié par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article 37-5 du décret susvisé du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
temporaire imputable au service présentée par Mme A..., sous réserve que cette dernière complète sa demande avec le formulaire requis précisant les circonstances de l'accident, dans les délais fixés par l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. ". 5. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en raison de la méconnaissance, par le service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, des délais d’inscription prescrits par l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2310056_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
sans qu’aucun événement ne soit susceptible de justifier ce délai et alors qu’elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire conformément à l’article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102119_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des déchets ménagers et assimilés de la Côte sud des Landes : - la durée de l'instruction de sa demande de reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, en excédant le délai fixé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
avis favorable de la commission de réforme, et par arrêté du 21 février 2025 concernant la rechute, lequel arrêté a été pris selon une procédure contestable après le délai de quatre mois imparti par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors que : o l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, l'autorité territoriale n'ayant pas respecté le délai prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503585_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ensemble des moyens soulevés au soutient de son recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté attaqué selon lequel : * l’arrêté se fonde sur une enquête fragmentaire et tardive, en méconnaissance de l’article
Source officiellePage 5 sur 14213