CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

317 338 résultats pour « article 37-3 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2301829_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, le délai de quinze jours fixé par l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 a commencé à courir, au plus tard, à compter de cette dernière date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105359_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105361_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105362_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c8

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

37 de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne seraient pas applicables ; qu'aux termes de cet article 37, à l'issue du stage

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007968_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 37-3 de ce même décret, également issu du décret du 10 avril 2019 : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100772_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 37-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100206_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du II et du IV de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101056_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du II et du IV de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101998_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du II et du IV de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502169_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102946_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 37-3 II du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107750_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que les conclusions présentées dans la requête introductive étaient identifiables ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601739_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206250_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110468_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, l'un tiré de ce que la décision de fermeture définitive du débit de tabac pouvait être légalement fondée sur l'article 37 3° du décret n° 2010-720 du 28

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001767_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la demande de Mme B ayant été présentée tardivement au-delà du délai de deux ans prévu au II de l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 tel que modifié par le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2305098_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 37-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100863_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307700_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Source officielle

Page 5 sur 15867

← PrécédentSuivant →