..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Q... et de la société Espace Equitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime

décembre 1956, alors que cet arrêté avait été, de par la loi, pris sous réserve des droits de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 36 de la loi du

280 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que, selon le revirement de jurisprudence opéré par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement ; "alors que la loi pénale plus douce est immédiatement applicable aux décisions pénales qui ne sont pas définitives ; que les articles 222-36 et 222-37 du

L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail : 7.

du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative ; 3°/ que le principe d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de

. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur

. ; que le notaire commis a dressé le 20 juillet 1996 un procès-verbal d'adjudication des lots à M. Z... agissant en son nom et pour le compte de la communauté existant avec son épouse ; que M.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Selon l'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la