le délai de deux mois prescrit par l'article 37-2 susmentionné ; - s'agissant du différend relatif au règlement des indemnités de résiliation, la commune a expressément pris position le 6 août 2019

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou

Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

dès lors, en énonçant que la « transcription » du jugement qui avait été effectuée le 6 juin 2001 constituait la publicité facultative prévue par l'article 37-2 du décret de 1955 et non la publicité obligatoire

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

QUALIFIE AU SENS DE L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 22 AVRIL 1981 A L'INTERESSE A LA SUITE DU RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE CETTE DECISION

En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue

euros en application des dispositions de l'article 37-2° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer une somme de 2 300 euros à la SCP Boré, Xavier et Boré, sous réserve

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

et de Abel Campos, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 2013, Vu la décision de la Cour du 20 octobre 2015 de réinscrire la requête au rôle de la Cour en vertu de l’article

délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en