AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

21-12, alinéa 3, 1°, du code civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

L. 761-1 du code de justice administrative 37 du code de procédure civile.

414 du Code des douanes, il a été cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de détention sans autorisation de stupéfiants, prévue et réprimée par l'article 222-37 du Code pénal ; Attendu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

[G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de le condamner à payer à Maître Santimaria la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de la somme de 1 500 euros

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de procédure civile.

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1121-1 du Code du travail.

Sur la question préjudicielle : Selon l'article 37 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond même lorsque

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué