In a judgment delivered on 23   April 2024, the Court held that there had been a violation of Article 8 in conjunction with Article 14 of the Convention on account of the acquittal of

circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article

circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article

EN DROIT SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE RAYER LA REQUÊTE DU RÔLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 37 § 1 b) DE LA CONVENTION 8.

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-b - Matter resolved)

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-b - Matter resolved)

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-b - Matter resolved)

    En sa qualité de président de la chambre qui avait initialement été constituée (ancien article 43 de la Convention et article 21 du règlement   B) pour connaître notamment des questions

T... la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QUE « compte tenu de la solution du litige, Mme I... N...

(articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

    The exercise of this power is, however, subject to the conditions set out in Article 37 § 1 and Article 38 § 1(b) of the Convention, which respectively govern the striking out of applications

d'adjudication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu du décret du 28 février 1852 hors les cas prévus par l'article

Il invite en conséquence la Cour à radier l’affaire du rôle en application de l’article   37 §   1   b). 6.

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article 37 § 1   (a) of the Convention).

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-a - Absence of intention to pursue application;Article 37-1-c - Continued examination not justified)

Il demandait également 37   772,44 EUR au titre des frais d’avocat et 3   249,89   EUR au titre des frais de traduction. 6.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)