de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

de 135 384 euros et une somme de 135 389 euros pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la cour estimant au vu des circonstances de la cause, devoir faire application de l'article 369 du code

de l'article 369 d du code des douanes (arrêt, p. 6, 7 et 16 à 21, analyse) ; "1°) alors que, d'une part, les présomptions en matière pénale sont d'interprétation stricte ; qu'en l'état de l'article

qu'ils prononcent dès lors qu'elles revêtent la nature de sanctions fiscales et non de peines de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes, l'article 132-29 du code pénal

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant au juge de prononcer une relaxe pour défaut d'intention, les juges du fond qui se sont ainsi contentés d''affirmer que Y... faisait valoir qu'il s'était

, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

369 du code des douanes, qui ne fait pas référence à l’article 463 de l’ancien code pénal et ne tombe pas sous le coup de l’article 323 de la loi 92-1336 du 16   décembre   1992.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Pour écarter l'application de l'article 369, d, du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité de l'auteur, son comportement à l'égard des agents des douanes et la gravité répétée des

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

L’article 465 du code des douanes s’inscrit dans ces orientations politiques.