AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 101
Référés
69f16dd0cdc6046d47e9970d
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
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