La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à l'article 66 de la Constitution de

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que tant que l'arrêt n'est pas définitif et notamment pendant l'instance d'appel, l'article 367 du Code de

a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre l'accusé détenu, condamné, continue

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

chefs d'assassinat et délit connexe, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 et suivants du

mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre de sorte que l'administration des Douanes ne peut être condamnée aux dépens ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du

sanctionnée que par une seule peine, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

2021 enregistrée sous le N° RG 21/4539 ; Vu la seconde déclaration d'appel formée par SARL Habitat Santé et Environnement le 19 novembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/4771; * * * L'article

que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code des douanes, ne peut être davantage, par voie de conséquence, condamnée au paiement des frais

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société Escaut Habitat demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des article 367 et 368 du code civil ainsi

sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre; qu'en condamnant la demanderesse aux dépens, la cour d'appel a violé l'article