actes de violence en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre ne peuvent pas les rapporter à la police sans craindre d’être discriminées, marginalisées et inculpées en application des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 365 de l’ancien code de procédure pénale («   ACPP   ») permettait à un plaignant et à quiconque s’estimant lésé du fait d’

d'escroquerie au jugement et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

mélangée de fait et de droit est irrecevable étant présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

N... à la peine de sept années d'emprisonnement, alors « qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 déclarant contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à d l'arrêt de renvoi devenu définitif : que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté

Jean-Marie X... et Emmanuel Y... du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 de ce décret, codifié à l'article 365 A de l'annexe II au code général des impôts : "La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs

Aux termes de l'article 365 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'adoptant ce qui, dans le cas d'espèce, aboutirait à priver le parent biologique, Madame [X], de ses propres

SOULIGNER LA CONVICTION DES JUGES DANS LE SENS DU REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

destruction d'un immeuble appartenant à cette société ; Qu'ainsi le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

de nature à emporter la conviction de la cour sans s'expliquer sur les éléments matériel et intentionnel de l'infraction, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés, notamment de l'article

sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles