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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427555
7 décembre 2005
7 décembre 2005
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ac
29 juin 1988
29 juin 1988
335 dudit code, comme étant respectivement la mère et la soeur de l'accusé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4cc
27 avril 1976
27 avril 1976
PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb2f
26 avril 1989
26 avril 1989
362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Marque la peine de quinze ans de réclusion criminelle, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni
Source officiellecr
613726a0cd58014677427288
31 octobre 2006
31 octobre 2006
résolues par la cour et le jury ; qu'en l'espèce, la feuille des questions ne comporte qu'une seule réponse, de sorte que les arrêts attaqués encourent la censure de la Cour de cassation" ; Vu l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6708165889f19e8c50f85fbb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd723
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100858
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant adopté simple du conjoint survivant dont l'adoption simple a été révoquée postérieurement au décès de son parent biologique
Source officiellecr
61372509cd5801467741a705
18 novembre 1987
18 novembre 1987
362, 365, 366 du Code de procédure pénale et 463 du Code pénal ; " en ce que la délibération de la Cour d'assises est ainsi conçue : " En conséquence des réponses ainsi faites " aux questions ci-dessus
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc7e
21 juin 1989
21 juin 1989
prise par la Cour et le jury sur l'application de la peine ; que cette mention est suivie des signatures du président et du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c531
21 septembre 1993
21 septembre 1993
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b9
15 mars 1989
15 mars 1989
Salmon empêché ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d52
16 novembre 1994
16 novembre 1994
caisse primaire d'assurance maladie du Var durant l'audience civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724facd58014677419f22
4 novembre 1988
4 novembre 1988
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 293 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b501
8 juin 1977
8 juin 1977
PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE L'ARTICLE 364 DISPOSE QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00683
21 mai 2025
21 mai 2025
et par le premier juré ; qu'en l'état d'une feuille de motivation incomplète, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision et a violé les articles
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc9
11 mai 1988
11 mai 1988
382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code,
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee7b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
siéger les 4 et 5 mars 1993" ; Qu'il s'ensuit que, la composition de la cour d'assises étant régulière, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdf4
13 mars 1991
13 mars 1991
prise par la Cour et le jury sur l'application de la peine ; que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré ; Qu'il a ainsi été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c435
20 février 1985
20 février 1985
362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE " ; ATTENDU QUE LA FEUILLE
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