NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME PARTIE CIVILE NE S'EST PAS OPPOSEE A LA MESURE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

respectés" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

[P] [A] [M] [V], né le quatre février mil neuf cent soixante neuf à [Localité 5], époux de [K], [S] [W], gérant, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 3] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la

LEGITIME RESULTANT DE L'ADOPTION QUI N'A NI POUR BUT NI POUR OBJET DE SATISFAIRE DES AMBITIONS NOBILIAIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration

publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique aux motifs que les montres "Camel Z..." avaient été mises sur le marché en 1987 et

X... constituait une saisie-arrêt de droit commun et non une saisie-arrêt des rémunérations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 355-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les

354 DU CODE DES DOUANES, ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECLARE L'ADMINISTRATION NON RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR ELLE LE 11 MARS 1968 ; ATTENDU

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ; /2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE

Article 355. Grounds for lodging an application for review of the court decisions “1.