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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdb9ba5988459c440a9
24 avril 1979
24 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DECLARE ABANDONNE L'ENFANT, Y...
Source officiellecr
61372645cd58014677424461
15 décembre 2004
15 décembre 2004
l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
Source officielleciv1
61372419cd5801467741241e
6 mai 2003
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
6137236bcd580146774097fb
7 mars 2000
7 mars 2000
visites et ses attentions, elle avait bien préservé avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la procédure en litige : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent
Source officielle6e Chambre C
615e0e20c25a97f0381f5278
18 novembre 2014
18 novembre 2014
enfants, et la mère n'ayant pu être citée que selon procès verbal de recherches infructueuses, le tribunal de grande instance a, par jugement du 15 Mai 2013, déclaré l'enfant abandonné en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
25 juin 2012
Le ministère public fait le constat que le mineur n'est ni un pupille de l'Etat, ni un enfant abandonné dans les conditions de l'article 350 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
, lieu de situation de l'immeuble, dont le conservateur n'a fait que contrôler la régularité formelle de l'acte et vérifié la liquidation de la taxe de publicité foncière, c'est en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522561_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc5
5 novembre 1990
5 novembre 1990
pour l'application de la peine peut s'éteindre par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas pour les poursuites en matière douanière dans les conditions prévues par l'article
Source officiellecr
6137263ecd580146774240d9
4 mai 2006
4 mai 2006
contrebande de marchandises prohibées et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Tommy HILFIGER ; I - Sur les pourvois de Pascal X... et de la société Fotomak : Vu l'article
Source officiellecr
évrier 1990, qui dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Bernard Y
6137254acd5801467741c808
27 mai 1991
27 mai 1991
les sociétés YOKO FRANCE et NORD EXPRESS SKANDIA TRANSPORTS, solidairement responsables, a prononcé l'annulation des pièces de la procédure ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc3
18 juillet 1972
18 juillet 1972
QUI ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER UNE DECLARATION D'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443ee
28 mai 1980
28 mai 1980
DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b25
16 juillet 1992
16 juillet 1992
avant qu'il ne soit trop tard, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, dès lors que le désintérêt manifeste des parents, dont la constatation est exigée par l'article
Source officielleAvis
CADA:20171728
8 juin 2017
8 juin 2017
document 5) n'existe pas, dès lors que les agents de la direction générale des finances publiques n'agissent pas sur le fondement d'une délégation de signature mais en vertu d'un pouvoir propre tiré de l'article
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bae
8 octobre 1998
8 octobre 1998
pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; Que, dès lors, le pourvoi
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce5b
20 janvier 1992
20 janvier 1992
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 406 du Code
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42354
1 mars 1977
1 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966
Source officiellecr
6137263dcd58014677424044
28 juin 2006
28 juin 2006
l'administration des douanes et les demandeurs, solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
Source officiellePage 5 sur 5068