Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Charge de la preuve d’un non-respect intentionnel de la règle de confidentialité, s’analysant en un abus de droit, pesant sur le Gouvernement   : recevable

35 § 1 de la Convention.

The complaint therefore should be rejected as being manifestly ill-founded in accordance with Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. 49.

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé;Ratione materiae);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé;Ratione materiae);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens)

Preliminary objection dismissed (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);No violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression)

    La Cour estime en effet qu’elle est manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. 32.

Stažnik. 3.

Partiellement irrecevable (Article 35-3-b - Aucun préjudice important);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);

Preliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

    Il s’ensuit que le grief portant sur les motifs de fuite est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, de sorte que la requête doit être, sur ce point, rejetée

être déclarée irrecevable comme étant abusive, au sens de l’article 35   §   3 de la Convention.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, elle déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsque, notamment, elle

Reine. 3.