Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

partant, l’article   14, combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1, trouve à s’appliquer en l’espèce.

à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en

Thus, this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a). 14.

N..., à sa demande, aucun certificat relatif à son état de santé » (arrêt, p. 14, § 2), sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M.

novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

paiement, sous le vocable impropre d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail en application des articles 14 et 18 de l'accord-cadre susvisé ; Attendu que pour débouter

avenue de Verdun, 36000 Châteauroux, 26 / de Mme Nicole Lhuillier, épouse Main, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / de Mme Marie-Hélène Brechet, épouse Marchand, demeurant 14

l’article 14 de la Convention. 40.

, of a breach of Article 8 of the Convention, taken either separately or in conjunction with Article 14.

Z... était propriétaire de l'immeuble à compter du 14 juin 1985, alors, selon le moyen, "1°) que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité suivant l'article

Ils invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n o 1, qui sont ainsi libellés   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été

L’article 14 de la Convention est ainsi libellé   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

    Accordingly, his related complaint under Article 13 is manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article 35 § 3 (a). 14.