Vu l'article 35 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés

C... de majorer sa pension sur le fondement de l’article 35 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’autre moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé.

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

ayant limité leurs conclusions aux droits et pénalités résultant de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée

droit que, ce différend n'entrant pas dans le champ de compétence de la commission, la procédure d'imposition était régulière ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts visent et rangent

31 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I- Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux,

35 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) statuant comme juge du fond, de condamner l'Etat, le cas échéant sous astreinte, à lui verser la pension allouée, en

35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA REVENTE LE 18 AVRIL 1972, D'UN IMMEUBLE, SIS A ...

    L’article 35 du code foncier a été modifié par la loi n o 5444 du 29   décembre 2005.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu l'article 35 du code général des impôts et dénaturé les pièces du

Aux termes de l'article 35 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

DINH avait manqué, à l'égard de Mme X..., à l'obligation prévue par l'article 35 du code de déontologie médicale selon lequel un médecin ne doit jamais se départir d'une attitude correcte envers le malade

condamnation par défaut et qu'en l'espèce, la décision algérienne condamnant la société civile qui n'avait pas comparu au jour fixé pour l'audience, était un jugement par défaut dans les termes de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :