L.321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. ». 11.L'article L.342-12 précise que : « [l]orsque

rogatoire (D 347 et D 348), un ensemble de rapports techniques, un procès-verbal du 8 décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction sollicite le retour de la commission rogatoire (D 349), des rapports

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

et n° 345 sur la parcelle n° 342, propriété des époux A..., l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 1998) retient que les parcelles n° 343 et n° 345 sont enclavées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 10 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "les 12 et 13 août 1986 à Saint-Just-d'Ardèche,

Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article 346 du même code, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 6.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

été précédemment consenti en octobre 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572

L’article L. 341-2 du même code dispose que : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures […] ».

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la prise en charge de l'extension de réseau revient au pétitionnaire en vertu des dispositions plus récentes de l'article L. 342-21 du code de l'énergie

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents des chambres peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction