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Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité : L'article 340-4 alinéa 1 et 2 du Code Civil énonce que "l'action (en recherche de paternité) doit à peine de déchéance, être exercée dans

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Il convient d'appliquer par conséquent l'ancien article 340-4 du code civil qui prévoyait que l'action devait être engagée par l'enfant dans un délai préfix de deux ans à compter de sa majorité, ce que

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  » Article 340 «   1.

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L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

produites aux débats, conformément aux exigences de l'article 4 de la convention, une expédition de la décision rendue contradictoirement réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original