La parcelle AN n°340 est de faible dimension et enclavée dans la parcelle AN n°341 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

L. 342-1 du code forestier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet qui n'est pas situé dans un espace déjà urbanisé ne peut être autorisé par application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le projet était

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

règlement national d'urbanisme (RNU), et notamment aux dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme qui interdisent notamment de construire en dehors des parties urbanisées de

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Y... coupable d'avoir implanté

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est également irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, faute d'intérêt à agir du requérant, qui ne justifie

vous l'indiquez vous-même, les législations des sites et de l'urbanisme étant indépendantes, les travaux qui n'entrent pas dans le champ de la déclaration définie dans le Code de l'urbanisme nécessitent

d’urbanisme, dont celles des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 5.

, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain n’ayant qu’une superficie de 4 000 m² pour un défrichement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant

Il résulte de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

et des cycles, méconnaissant l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; – le règlement du PLU ne fixe aucune norme pour le stationnement cycles, en méconnaissance de l’article L. 151-30 du code de l'urbanisme