n'est pas fondé ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué, en tant qu'il modifie le I de l'article 34-3 du décret du 21 septembre

34. () ". 3.

dans les lieux loués, au motif que la société MYM exerce depuis le 14 octobre 1988 une activité de bazar en remplacement d'un commerce de vente de meubles ; Mais considérant que si aux termes de l'article

d'intérêts à raison de ces sommes relevait d'une gestion anormale, justifiant leur réintégration dans le résultat imposable de la société vérifiée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984

34 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 34, 3), du règlement CE nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après

, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen

l'article 2428 du code civil, aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 et à l'article 6-1 du même décret, une SCI doit être inscrite au RCS, - que conformément aux articles 34-3 et 28-1 du décret

VERSEMENTS DE 50.000 F, EFFECTUES RESPECTIVEMENT EN 1974 ET 1975, POUR CHANGEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXPLOITEE ANTERIEUREMENT DANS LES LOCAUX DONNES EN LOCATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

34 et 35 ; que, selon l'article 34, 3) dudit règlement, la décision n'est pas susceptible de reconnaissance si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre

34 § 3 a) du Règlement de la Cour.

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté du 2 septembre 2021 que pour refuser à Mme A le bénéfice d'un congé de longue maladie, le recteur de l'académie de Lyon, après avoir notamment visé l'article

Il soutient que : - la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure tenant en la méconnaissance de l’article 34-3 de la Directive (UE

L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 34, 3° de l'acte n° 29 relatif aux huissiers

organique relative au statut de la magistrature ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de cette ordonnance a déclaré, le 5 décembre 2013, cette candidature irrecevable, au motif que