Article 226 § 9 of the Code of Criminal Procedure ( Zakonik o krivičnom postupku , published in the Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia – OG FRY – no. 70/01, amendments

    Par une décision du 25 mars 2020 la cour d’appel confirma le rejet du recours en raison de l’absence de légitimation du requérant au motif que, selon l’article 337 ter du code civil, seulement

Elle soutient : ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de Mme [J] du 17 septembre 2019, que cet appel a été formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 336 du code de procédure civile car

    Le 15 janvier 2013, A.G. introduisit un recours devant le juge des tutelles de Rome au sens de l’article 337 du code civil afin de demander qu’une expertise fût réalisée afin de vérifier

It relied, in this regard, on Article 337 § 1 of the Code of Criminal Procedure as well as the fact that Robert Kolompar had made the statement in question in the presence of his counsel, V.

    Aux termes du premier alinéa de l’article 337 ter du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins

-T. before the court are laid down in Article 337 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure.

    The decision by a single judge not to submit the case to the Presidium may be overruled by the President or Deputy President of the Supreme Court (Article 337 of the CAP).

    Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2011) Article 337 – Exécution directe «   1.

The access to the supervisory review remained unrestrained (Article 332 § 2 (6) of the CAP). 8.

Lastly, it cited Article 337 § 1 of the Civil Code, under which the statutory limitation period starts to run from the day on which the person concerned becomes aware or ought to have become aware of the

L’article 336, deuxième alinéa, est applicable. 47.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour a constaté que l'enfant n'avait pas bénéficié d'une possession d'état conforme à son titre pendant 5 ans à compter de sa naissance au sens de l'article 333

  » Article 337 (Extension du procès pénal à l'égard d'autres personnes) «   1)     Lorsqu'on découvre au cours du jugement d'une affaire des éléments concernant la participation d'une

337 et 582 du code pénal) et l'invitant à nommer un défenseur (article 304 du code de procédure pénale).

A cet égard, la demanderesse invoque les dispositions de l’article 337 du code civil, dans sa version issue de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel «L’acte de naissance portant indication de la mère

défaut de reconnaissance maternelle, d'éléments de possession d'état de fille d'[G], [T] [M] datant du temps où elle était mineure, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

    Relevant domestic law and practice Article 337 of the Criminal Code of Procedure (1) An appeal on points of law may only be lodged on the ground that the judgment was based upon a violation

L'article 440-2.