JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, sans observation de quiconque ; Qu'il n'importe, dès lors, que le lien de parenté

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 331 et 226 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

marchandises non prohibées ni fortement taxées, a relaxé partiellement les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, PARAGRAPHE 1, ET 419 DU MEME CODE, VIOLATION DE

JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

de ses demandes après relaxe de Céline X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

procéder sur sa personne à des examens médicaux de dépistage, il a exprimé son refus ; qu'à ces indices s'ajoutaient l'aveu, constaté dans un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux selon l'article

, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite

84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri

DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 350, 382, 451, 455, 458, 459 du Code des douanes, 1er du décret du 24 novembre 1968 et

Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité de l'appel: qu'aux termes de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, « le délai pour interjeter appel des jugements

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.