567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 591 du code de procédure pénale

321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires,

sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE

les conditions prévues au II, est soumise à l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation et des communes concernées, telles qu'elles ont été définies au 2° du II ..." ; que, selon l'article

; "aux motifs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente, dès lors que cette formalité a été accomplie conformément à l'article

327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d’excès de pouvoir commis dans l’intérêt d’un groupement infractionnel organisé (article 327 §

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

Sur le moyen unique : Vu l'article L 469, devenu L 452-5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la

criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription

Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil, la paternité de M.

Roger X..., les jugements attaqués ont : - d'une part, violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, - d'autre part, violé aussi les stipulations de l'article 207-1 de la convention

Aux termes de l'article 327 du code civil : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée () ".

L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

;en statuant ainsi, la cour d'assises a violé les principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir satisfait aux prescriptions de l'article

Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil