subséquents, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

, de faire la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

essentielle du mémoire des parties civiles sur la récupération des CD ROM" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2 du Code pénal, 176, 177, 575, alinéa

procédure ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa cinquième branche en ce qu'il allègue la provocation, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

préjudices physiques et moraux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît les articles

Sur la caducité partielle : Les articles 323 et 324 du code de procédure civile disposent respectivement que " lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce

/3 de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle

2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière et son terme ; de

se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.

X..., sur le fondement de l'article 328 du Code civil, en demandant l'annulation de la reconnaissance souscrite le 10 septembre 1984 et que soit prescrit un examen comparé des sangs ; que, par jugement

351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 323 DU MEME CODE PREVOYANT AU PROFIT DE LA VEUVE INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

60 et 323-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit

des dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 60 et 323 du Code des douanes, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation