L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; - le code de l'énergie, notamment son article L. 321-19 ; - le décret n° 2005-850

L. 3211-12-1.

Assotraf, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990

32, modifié, du règlement COB n° 89-02 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments de preuve invoqués par M.

cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société financière et foncière, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

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[A] demande à la cour de: Vu l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -juger Monsieur [A] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; Par conséquent, -débouter Madame [

Issa X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

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377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

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