L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que dans les

1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

Aux termes de l'article 321-2 du même plan : " Estimation d'un passif / L'estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l'entité doit supporter pour éteindre son obligation

de quinze jours, l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-2 du code du travail, au motif que ce texte ne prévoit aucune sanction ; Attendu

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail entrées en vigueur le 20 décembre 19932 étaient applicables en l'espèce, lorsque la modification apportée au contrat de travail de la salariée avait été portée

MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme d'assurer son contrôle ; alors

L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M.

Sur le fondement des articles L 321-2 alinéa 2, R. 321-2 et R 323-12, le tribunal qui a constaté que l'assurée n'avait pas adressé son arrêt de travail dans le délai imparti de deux jours suivant la prescription

jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l' article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après

L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui décide, en outre, que le licenciement économique n'aurait aucune cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de justifier d'une impossibilité

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code

L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire

L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ;