liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 2 ans d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Petrus X... du chef de recel de biens provenant d'un vol aggravé, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[11 du code de procédure pénale] et de l’article 321-1 du code pénal   ».

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation de Michel Z..., pris de la violation de l'article 434-32 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation de Michel

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits

dénommée des chefs d usage de faux et recel, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

321-1 du Code pénal, des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X..., Paul E..., Claude H... et Jean-Claude

du 10 mai 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle y était invitée par les conclusions des salariés si, en définitive, l'effectif global de l'entreprise n'avait pas été diminué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

incriminées ; " alors, d'une part, qu'il n'existe pas de recel de violation d'un secret, l'information ne pouvait faire l'objet d'aucune appréhension matérielle, et échappant aux prévisions de l'article

et par le directeur de la publication du magazine l'Express était nécessairement délictueuse ; aux termes de l'article 321-1 du code pénal, la personne poursuivie ne peut être déclarée coupable de recel

méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Dijon; que, ne répondant pas aux exigences des articles