32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa mère Akila A...était divorcée en 1928 soit à la

Par conclusions déposées le 20 avril 2010 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 18 à 32-2 du Code

32-2 du décret du 17 mai 1974 modifié susvisé a pu compétemment instituer une telle redevance en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; Considérant que si M.

32-2 et 30-2 du code civil ; Considérant qu'en faisant d'office application des dits textes sans recueillir préalablement les explications des parties, rien dans les motifs de la décision et dans

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

30-1 (ii) du statut selon une procédure détaillée à l'article 32-2 du règlement, et ce à peine d'irrecevabilité, ainsi que le prévoit l'article 41-5 du statut, qui, compte tenu du caractère paritaire

C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 32-2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ET PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, AINSI QUE LES ARTICLES 31-1 ET 36-1 DU DECRET

7 § 2 de la loi n o 3713 et des articles 32 § 2 et 33   a) §   2 de la loi n o 2911.

introductive d'instance ; "aux motifs, d'une part, que la citation visait les articles 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'article 32 prévoit, en son alinéa 1er, les peines applicables

En deuxième lieu, aux termes de l’article 32-2 du CCAG : « Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement

L'article 32-2 de la CMR précise « qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code Civil, les

Article 32 § 2 provided that the entity in charge of preparing the plan had to provide well-reasoned responses in writing to the individuals who had submitted proposals, and those individuals had the right

32-2 de la CMR ainsi que rejeté les limitations de responsabilité en application de l'article 29 de la CMR.

La question principale qui se pose en l’espèce se rapporte donc non pas à la recevabilité au sens étroit de ce terme, mais à la compétence de la Cour, au sens de l’article 32 de la Convention.

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 alinéa 1, 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 11-6, 7 et 6 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

[P] [E] revendique la nationalité par filiation maternelle sur le fondement de l'article 32-2 du code civil, sa mère étant née en Algérie alors département français.