Chavent en réparation de son préjudice ; qu'ayant été appelée en garantie par celle-ci le 20 octobre 2010, la société Transer a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article

lequel devait, en application de l'article 32 de la convention collective, entrer dans les éléments de comparaison permettant de vérifier que le salaire minimum conventionnel avait été versé, le conseil

du fait qu'il n'a pas été tenu compte de droits de propriété ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

déterminer la valeur locative des lieux à la suite de la réalisation de travaux d'amélioration, la SCI a notifié à ses locataires, le 8 mars 1999, un décompte de surface corrigée en application de l'article

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 32-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

X... a été déposée le 7 avril 1982, soit postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue par les dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 25 de la loi du 11 juillet 1972

32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article

l'anéantissement du jugement d'adjudication et de sa publication ; Attendu que pour déclarer périmé le commandement de saisie immobilière, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article

judiciaire de la société Espaces Polyvalents demeurant ... (4e), 2°) le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives

mentionnant pas au bilan les dettes de cette dernière envers la COFACE et qu'ainsi la société Burg industrie en sollicitant sa garantie n'avait fait qu'user du droit de se défendre, la cour d'appel a violé l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui