Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

, se plaindre de ce qu'elle l'ait été à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 333 et 379 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a donné

autre session, au motif que l'audition de deux témoins défaillants paraissait indispensable à la manifestation de la vérité ; Attendu que les arrêts incidents de la cour d'assises ne pouvant, selon l'article

ordonné la rectification d'une erreur matérielle de l'ordonnance de mise en accusation et rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article