en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

C... à la maison d’arrêt de Nîmes est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 314-7, 5. 341-2 et R. 341-5 du code pénitentiaire dès lors que les

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La Cour, après avoir considéré qu'en application de l'article L. 314-1 du même code, alors en vigueur, la carte de résident, sous réserve des articles L. 314-5 et L. 314-7 qui n'étaient pas applicables

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global

10 a) et que l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le retrait d'une carte de résident n'est pas applicable aux tunisiens ; - est entaché

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L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie

vu l'article L.313-2 anciens devenus L.314-5 et L.314-49 du code de la consommation, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cambrai le 2 juillet 2020 sauf en ce qu'il a réduit l'indemnité