Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 de la loi pénale réprimant l’appartenance à une organisation armée, de l’article 7 de la loi sur la lutte contre le terrorisme réprimant la propagande

    Le droit interne pertinent Le remède prévu par le code de procédure pénale Aux termes de l’article 314 § 2 du code de procédure pénale, celui qui a passé une période en détention provisoire

314   § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 7 du CP.

    The application concerns the applicant’s criminal conviction for membership of an illegal organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code on the basis of Articles 220 § 7 and 314

On the other hand, the Court of Cassation found that the applicants’ convictions under section 7(2) of Law no. 3713 and Article 314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Article 220 § 6 and Article

On the same day he was placed in pre-trial detention on suspicion of having committed the offences of membership of an armed terrorist organisation, under Article 314 § 2 of the Criminal Code (hereinafter

  220 § 6 taken in conjunction with Article   314 § 2 of the Criminal Code (“the CC”; for the text of these provisions see Gülcü v.

The applicant, a Syrian national, had been convicted under Article 314 § 2 of the Criminal Code of membership of an armed terrorist organisation – namely, the PYD/YPG (Democratic Union Party/the Kurdish

    On 8 June 2010 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant of committing offenses in the name of an illegal organisation without being a member of it pursuant to Article 314 § 2 of

  220 §   6 du code pénal, lu en combinaison avec l’article   314 §§   2 et   3 du même code   ; voir pour le texte de ces dispositions Işıkırık c.

Elle condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme

    Le 31 mai 2010, le procureur de la République inculpa le requérant sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal.

à l’article 43 § 2.

Article 314(2) of the Criminal Code reads as follows: “Anyone who becomes a member of an (illegal) organisation mentioned in the first paragraph of this Article shall be sentenced to a term of imprisonment

    Le procureur de la République requit la condamnation de la première requérante en application de l’article 314 § 2 du code pénal (CP) et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

314 § 2 du code pénal turc, par renvoi des articles   220 §§   6 et 7 et 314 § 3 du même code).

314 § 2 du code pénal («   CP   ») par renvoi aux articles   314 §   3 et   220 §   6 du même code et, d’autre part, à un an et trois mois d’emprisonnement en application

D’après le procès-verbal d’interrogatoire, les suspects étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, en l’occurrence le FETÖ/PDY, infraction réprimée par l’article 314 § 2 du code pénal

Droit à réparation pour détention irrégulière Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue