prévue à l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale ; que cependant, la qualité d'enfant recueilli doit être déterminée au cas par cas et au vu des éléments du dossier ; qu'en l'espèce, le tribunal

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interruption du travail, au sens de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, s'agissant de l'assurance invalidité, s'entend du jour

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-1, R. 313-3, 1° et R. 313-8, 3°, du code de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le "conjoint de l'assuré" est en vertu de l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale, et de par cette seule qualité

. la qualité d'ayant droit, alors d'une part que cet arrêt ajoute au texte une condition de " moyens normaux d'existence " qui n'y figure pas, qu'il manque par là même de base légale au regard des articles

L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'

Aux termes de l’article L. 313-3-1-1 du même code, inséré au même titre du même livre : « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

X... avait été chômeur indemnisé, et non à la date du 24 juin 1985, la cour d'appel a violé les articles R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'à supposer que la cour

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et

code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au présent litige ; 3) Alors très subsidiairement que rien n'interdit aux parties

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L.313-1-3 du code de la

503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22 janvier 2018 ; En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal majoré de cinq points sur les sommes restant

L 313-3 du code monétaire et financier ne sera pas applicable à la présente décision.