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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par convention du 2 juin 2016 conclue en application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société RAGT Semences a cédé à la société Natixis la créance de crédit d'impôt d'un montant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il a sollicité, le 3 mai 2020, du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102620_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
PRETENTIONS DES PARTIES : La société CARADOR SALAISE demande de : - dire nul le bordereau portant cession de la créance de 69.390 € en application de l'article L 313-23 du code monétaire et financier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c147eadebb7307d1f22
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L.313-23 du Code monétaire et financier, - déclarer les bordereaux inopposables à la société Carrefour France et débouter le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes à son encontre, et infiniment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100926_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - cet arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Et aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, lorsqu'une société cède, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, une créance de restitution d'un impôt non déductible, enregistrée en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date d'obtention de son titre saisonnier par l'intéressé : " Une carte de séjour d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500
3 juin 2009
3 juin 2009
42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt constate que la saisie-attribution a été pratiquée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00916_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conventions conclues les 2 juin 2016 et 27 janvier 2017, notifiées à l'administration fiscale, elle a cédé à la société Natixis, sous le régime prévu par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 313-23 et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00034
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans
Source officiellecomm
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
8 février 2005
L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances sur la société SCA Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions à la
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26bcdc6046d477af04f
7 avril 2026
7 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, « Tout crédit qu'un établissement de crédit, (') consent à une personne (') dans l'exercice par celle-ci de son activité
Source officiellePage 5 sur 3543