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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204044_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328595_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205949_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, l'article R.312-7 du même code dispose que les décisions concernant des immeubles relèvent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22264_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204431_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A, sur le fondement des articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, de remettre aux services de police toutes les armes dont il était détenteur quelle que soit leur catégorie ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403408_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203029_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300783_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502645_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211521_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307402_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400937_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) au domaine public (…) et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603043_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206882_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309032_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506842_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02525_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 312-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406520_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle

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